Art. 199, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" et accès au dossier pénal » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le point de départ de la détention provisoire, au sens de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, d'une personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen est sa date d'écrou en France » / brèves / lexbase droit privé n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détention provisoire : transcription de l'appel et respect des délais » / brèves / lexbase droit privé n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « QPC : constitutionnalité, sous réserve d'interprétation, de l'article 148 du Code de procédure pénale relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté » / brèves / lexbase droit privé n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Opposition à la publicité des débats » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers devant la chambre de l'instruction » / brèves / le quotidien du 7 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Absence de publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures mises en examen » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2007 Abonnés
Cité par Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 170-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 209, Code de procédure pénale
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