Art. 135, Code de procédure pénale

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Art. 135, Code de procédure pénale

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L4139DGE

                    Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

   En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.

   L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.

Les versions de ce document

135 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
135 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
135 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

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Modifié par LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (rectificatif)
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale

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