Art. 396, Code de procédure pénale

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L3364DGP

                    Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

   Le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et après avoir fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues par le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.

   Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135 et 145-1, quatrième alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.

   Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.

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Modifié par Art. 49, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cité par Art. 19, Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Cité par Art. L423-14, Code de la justice pénale des mineurs
Cite Art. 135, Code de procédure pénale
Cite Art. 144, Code de procédure pénale
Cite Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 394, Code de procédure pénale
Cite Art. 41, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 823-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80, Code de procédure pénale
Cité par Art. 936, Code de procédure pénale
Cité par Art. 937, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-25-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R24-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. R24-22, Code de procédure pénale