Art. 717, Code de procédure pénale

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L2368DGS

                    Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; toutefois, les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans l'exécutent dans un établissement qui leur est spécialement réservé.

   Les condamnés à des peines inférieures à sept ans peuvent exécuter leur peine dans les établissements prévus à l'alinéa précédent si le reliquat de peine leur restant à purger après leur condamnation est inférieur à cinq ans.

   Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

Les versions de ce document

717 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1970 au 23 juin 1987 Voir
717 : modifié, en vigueur du 23 juin 1987 au 9 février 1995 Voir
717 : modifié, en vigueur du 9 février 1995 au 20 décembre 1997 Voir
717 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 1997 au 10 septembre 2002
717 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 26 novembre 2009 Voir
717 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 25 mars 2019 Voir
717 : abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er mai 2022 Voir

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