Art. D72, Code de procédure pénale

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Art. D72, Code de procédure pénale

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L0373DGW

                    Les centres de détention à vocation régionale reçoivent les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas cinq ans.

   Ils peuvent recevoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est inférieure à sept ans, si la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, est inférieure à cinq ans.

   Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des centres de détention à vocation régionale.

Les versions de ce document

D72 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1983 au 9 décembre 1998 Voir
D72 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003
D72 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022 Voir

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Modifié par Art. 2, Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Cite Art. 717, Code de procédure pénale
Cité par Art. A39-2, Code de procédure pénale
Cite Art. D301, Code de procédure pénale
Cité par Art. D70, Code de procédure pénale
Cité par Art. D71, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. D73, Code de procédure pénale
Cité par Art. D97, Code de procédure pénale
Cité par Art. A39-1, Code de procédure pénale
Ancien texte Art. D71, Code de procédure pénale