Art. 8, Code de procédure pénale

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Art. 8, Code de procédure pénale

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L7020A4R

                    En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

   Le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-4-2, 225-7, 225-15, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code pénal ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 222-30, 225-4-2, et 227-26 du code pénal.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Du nouveau en matière d'emploi fictif et d'abus de biens sociaux : la censure des juges du fond ! » / brèves / lexbase affaires n°77 du 26 juin 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2002 Abonnés

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