Art. 227-22, Code pénal

Lecture: 1 min

L0733DHM

                    Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans.

   Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Les versions de ce document

227-22 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 juin 1998 Voir
227-22 : modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 1er janvier 2002 Voir
227-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 Voir
227-22 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 7 mars 2007 Voir
227-22 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 7 août 2013 Voir
227-22 : modifié, en vigueur du 7 août 2013 au 23 avril 2021 Voir
227-22 : en vigueur depuis le 23 avril 2021 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 35, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 35, Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Cité par Art. 3, LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Cité par Art. 2, Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Cité par Art. 2-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 8, Code de procédure pénale
Cité par Art. L133-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L362-5, Code de l'éducation
Cité par Art. L462-6, Code de l'éducation
Cité par Art. R212-4, Code de la route
Cité par Art. L3336-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L3813-40, Code de la santé publique
Cité par Art. L160-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R160-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R160-17-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R322-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-31, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-23, Code de procédure pénale
Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
Cité par Art. R3113-26, Code des transports
Cité par Art. R3211-27, Code des transports
Cité par Art. 227-27-1, Code pénal
Cité par Art. 227-28-3, Code pénal
Cité par Art. 227-31, Code pénal
Cité par Art. 227-31-1, Code pénal
Cité par Art. 227-33, Code pénal

Art. 227-22, Code pénal

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document