Art. 707, Code de procédure pénale

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L5793DY9

                    Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

   L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.

   A cette fin, les peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.

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707 : transféré, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2005 Voir
707 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009
707 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2014 Voir
707 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 Voir
707 : modifié, en vigueur du 24 mars 2020 au 10 avril 2021 Voir
707 : en vigueur depuis le 10 avril 2021 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Cité par Art. 56, Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Modifié par LOI n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Cité par Art. Annexe, LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Cité par Art. D422-3, Code pénitentiaire
Nouveau texte Art. 707-1, Code de procédure pénale
Nouveau texte Art. 707-1, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D48, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D49, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D49-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 712-13-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 713-30, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 867, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1-1-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-17-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D49-64, Code de procédure pénale
Cité par Art. R249-34, Code de procédure pénale

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