Art. D147-37, Code de procédure pénale

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L2920HIY

                    La surveillance judiciaire peut comporter l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal à la condition que l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclue que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

   Si l'injonction de soins est ordonnée, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire.

   Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

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D147-37 : modifié, en vigueur du 31 mars 2006 au 18 novembre 2007 Voir
D147-37 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010 Voir
D147-37 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2023 Voir
D147-37 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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