Art. 56, Code de procédure pénale
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L1877H3W
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La protection accrue du salarié contre la fouille de ses effets personnels » / jurisprudence / lexbase social n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une remise spontanée d'objets illicites aux policiers par le propriétaire des lieux ne peut être qualifiée de perquisition » / brèves / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Une fouille opérée dans un local commun par un gardien d'immeuble ne peut s'analyser comme étant une perquisition » / brèves / le quotidien du 10 mars 2008 Abonnés
Cité par Art. 171, Code de procédure pénale
Cité par Art. 28-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
Cité par Art. L450-4, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-2, Code de commerce
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. L2312-5, Code de la défense
Cité par Art. 136, Code de procédure pénale
Cité par Art. 141-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 57, Code de procédure pénale
Cité par Art. 59, Code de procédure pénale
Cité par Art. 74, Code de procédure pénale
Cité par Art. 74-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 74-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 76, Code de procédure pénale
Cité par Art. 96, Code de procédure pénale
Cité par Art. 97, Code de procédure pénale
Cité par Art. R147, Code de procédure pénale
Cité par Art. 64, Code des douanes
Cité par Art. 41, Code des douanes de Mayotte
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