Art. 397-7, Code de procédure pénale

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L9475IEN

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.

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397-7 : abrogé, en vigueur du 3 février 1981 au 27 juin 1983 Voir
397-7 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 26 novembre 2009 Voir
397-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 25 mars 2019
397-7 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 Voir
397-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 24 décembre 2021 Voir
397-7 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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