Art. 396, Code de procédure pénale

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Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

Le président du tribunal ou le juge, après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son conseil ayant été avisé, et après avait fait procéder, s'il y a lieu, aux vérifications prévues par le cinquième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, et 145-1, quatrième alinéa, et est motivée par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144. Elle énonce les faits retenus et saisit le tribunal. Copie du procès-verbal est remise sur-le-champ au prévenu. Celui-ci doit comparaître devant le tribunal le premier jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.

Si le président du tribunal ou le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, le ministère public procède comme il est dit à l'article 394.

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Modifié par Art. 51, Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).
Modifié par Art. 25, Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Modifié par Art. 16, Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
SPEC_APPLI source Art. 19, Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice
Cité par Art. 19, Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Cité par Art. L423-14, Code de la justice pénale des mineurs
Cite Art. 135, Code de procédure pénale
Cite Art. 144, Code de procédure pénale
Cite Art. 145-1, Code de procédure pénale
Cite Art. 394, Code de procédure pénale
Cite Art. 395, Code de procédure pénale
Cite Art. 41, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-10, Code de procédure pénale
Cité par Art. 823-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-2-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-7, Code de procédure pénale
Cité par Art. 495-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. 80, Code de procédure pénale
Cité par Art. 936, Code de procédure pénale
Cité par Art. 937, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-25-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R24-19, Code de procédure pénale
Cité par Art. R24-22, Code de procédure pénale