Art. L232-2, Code de justice administrative

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L8617DGA

                    Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre :

   1° Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;

   2° Le directeur général de la fonction publique ;

   3° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

   4° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;

   5° Cinq représentants des membres du corps, élus au scrutin de liste parmi l'ensemble des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces listes peuvent être incomplètes ;

   6° Trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.

   Le mandat des représentants des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois.

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L232-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 Voir
L232-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 avril 2016 Voir
L232-2 : modifié, en vigueur du 22 avril 2016 au 4 juillet 2017 Voir
L232-2 : en vigueur depuis le 4 juillet 2017 Voir

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