Art. L133-7, Code de justice administrative
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L2727ALL
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu'après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
L'avis du vice-président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller d'Etat et maître des requêtes prononcées en vertu de la section 2 du présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur : notion d'intérêt à agir » / brèves / lexbase avocats n°66 du 3 mars 2011 Abonnés
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