Art. R351-3, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contentieux des validations ou homologations des PSE : contrôle par la DIRECCTE des mesures contenues dans le PSE et impossibilité de contraindre une même entreprise à proposer en même temps un contrat de sécurisation professionnelle et un congé de reclassement » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Un litige mettant met en jeu le droit d'un détenu de se voir prescrire un médicament sous sa forme non générique relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins » / brèves / lexbase public n°249 du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Un nouveau pas vers une justice administrative plus adaptée à la réalité du monde des affaires » / textes / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
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