Art. R235-2, Code de justice administrative

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                    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
                

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R235-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 17 juillet 2004 Voir
R235-2 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2004 au 3 avril 2005 Voir
R235-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 avril 2005 au 6 janvier 2008
R235-2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2008 au 1er janvier 2011 Voir
R235-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2017 Voir
R235-2 : modifié, en vigueur du 4 juillet 2017 au 23 juin 2023 Voir
R235-2 : en vigueur depuis le 23 juin 2023 Voir

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