Art. 1866, Code civil

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Art. 1866, Code civil

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L2063ABZ

                    Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.

   Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

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1866 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1978 au 1er janvier 2022 Voir
1866 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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