Art. 252, Code civil
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Ancien texte Art. 251, Code civil
Ancien texte Art. 251, Code civil
Nouveau texte Art. 252-1, Code civil
Nouveau texte Art. 252-1, Code civil
Cité par Art. 254, Code civil
Cité par Art. 1108, Code de procédure civile
Cité par Art. 1115, Code de procédure civile
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