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Cité par Art. 28-1, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Cité par Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
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Cité par Art. 6, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Cité par Art. 6-1, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
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Cité par Art. 5, Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
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Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
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Cité par Art. L133-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R212-4, Code de la route
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Cité par Art. 2-3, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-47, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D147-31, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 38, Code des douanes
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Cité par Art. R20-44-47, Code des postes et des communications électroniques
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Cité par Art. 227-28, Code pénal
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Cité par Art. 227-33, Code pénal