Art. 311-12, Code pénal

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Art. 311-12, Code pénal

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L3344HIP

                    Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

   1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

   2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Les versions de ce document

311-12 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 5 avril 2006 Voir
311-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 avril 2006 au 30 décembre 2015
311-12 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er août 2020 Voir
311-12 : en vigueur depuis le 1er août 2020 Voir

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Cité par Art. 312-12, Code pénal
Cité par Art. 312-9, Code pénal
Cité par Art. 313-3, Code pénal
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