Art. L6324-2, Code du travail
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L9991LLM
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L 6324-1 ont pour objet celui prévu aux articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Une réforme inédite de la formation professionnelle : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 «Avenir professionnel» » / textes / lexbase social n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité par Art. D6324-1, Code du travail
Cité par Art. D6324-1-1, Code du travail
Cité par Art. L6324-5-1, Code du travail
Ancien texte Art. L982-1, Code du travail
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