Art. L982-1, Code du travail | Lexbase

Art. L982-1, Code du travail

Document en cours

Textes (21)

Versions (3)

Art. L982-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L4807DZ3

                    Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.

   Elles sont ouvertes :

   1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;

   2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;

   3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

   4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;

   5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.

Les versions de ce document

L982-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L982-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 Voir
L982-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 82, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans
Cité par Art. 9, Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle
Cité par Art. 50, Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Cité par Art. 51, Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Modifié par Art. 12, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Modifié par Art. 14, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Cité par Art. L214-16, Code de l'éducation
Cité par Art. D932-1, Code du travail
Cité par Art. D981-10, Code du travail
Cité par Art. D981-8, Code du travail
Cite Art. L323-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L6324-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L6324-2, Code du travail
Ancien texte Art. L980-9, Code du travail
Ancien texte Art. L980-9, Code du travail
Cité par Art. L982-2, Code du travail
Cité par Art. L982-3, Code du travail
Cité par Art. L982-4, Code du travail
Cité par Art. L983-3, Code du travail

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.