Art. 415, Code des douanes
Lecture: 1 min
L5999LM7
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Les juges n’ont pas à identifier et caractériser le délit d’origine pour pouvoir retenir le délit de blanchiment douanier » / jurisprudence / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
Cité par Art. L322-2, Code des assurances
Cité par Art. 323-5, Code des douanes
Cité par Art. 386 bis, Code des douanes
Nouveau texte Art. 414, Code des douanes
Cité par Art. 415-1, Code des douanes
Cité par Art. 416 bis A, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis, Code des douanes
Cité par Art. 67 bis-1 A, Code des douanes
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.