Art. R611-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1763HW9

                    Est autorisée, par application de l'article L. 611-6, la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relevant du ministère de l'intérieur.

   La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité, en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que celle de l'identité des étrangers, lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 réalisés aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 6.1 du présent code, et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 6.5 du présent code.

   L'expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 26 novembre 2004. Il est procédé à son évaluation.

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R611-8 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 3 novembre 2007 Voir
R611-8 : modifié, en vigueur du 3 novembre 2007 au 13 juin 2010 Voir
R611-8 : modifié, en vigueur du 13 juin 2010 au 21 février 2013 Voir
R611-8 : modifié, en vigueur du 21 février 2013 au 1er février 2019 Voir
R611-8 : modifié, en vigueur du 1er février 2019 au 14 juin 2020 Voir
R611-8 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2020 au 1er mai 2021 Voir

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