Art. R315-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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                    Le ministre de l'intérieur attribue la carte de séjour à l'étranger qui réside en France.

   Si l'étranger réside hors de France, le ministre de l'intérieur informe les autorités diplomatiques et consulaires qu'il attribue à l'étranger la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" sous réserve qu'il présente un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Ce visa est délivré de plein droit.

   L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.

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R315-7 : modifié, en vigueur du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007 Voir
R315-7 : modifié, en vigueur du 7 décembre 2007 au 8 septembre 2011 Voir
R315-7 : abrogé, en vigueur du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2016 Voir

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