Art. L12, Livre des procédures fiscales
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L8483AEW
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Opposabilité de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié subordonnée à la manifestation de l'intention du contribuable à bénéficier des garanties offertes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Est régulière la procédure de redressement au cours de laquelle le supérieur hiérarchique, auquel peut se référer le contribuable, a, éventuellement, signé ou visé l'un des documents notifiés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Demande de relevés de comptes : point de départ des délais nécessaires à l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Conséquences d'un ESFP irrégulier suivi d'une procédure de redressement contradictoire » / brèves / lexbase fiscal n°120 du 13 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Frontière entre l'ESFP et la vérification de comptabilité » / brèves / lexbase fiscal n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés
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