Art. 752, Code général des impôts

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L8089HL8

                    Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.

    La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.

    Les agents des impôts peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration et entrant dans les prévisions du premier alinéa.

    Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par règlement d'administration publique (1).

 1)  Annexe I, art. 231 à 233.

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752 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980 Voir
752 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2007 Voir
752 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2011 Voir
752 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 7 mai 2012 Voir
752 : modifié, en vigueur du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 Voir
752 : en vigueur depuis le 7 juin 2013 Voir

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