Art. 260 C, Code général des impôts

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Art. 260 C, Code général des impôts

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L5230HLB

                    L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :

    1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la chambre syndicale des banques populaires;

    2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;

    3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural;

    4° Aux intérêts et agios;

    5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances (1);

    6° Aux affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des valeurs prévu aux articles 978 et suivants;

    7° Aux sommes versées par le Trésor à la banque de France;

    8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] ;

    9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou d'affaires faites hors de France [*à l'étranger*], dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances (2); toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur;

    10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.

 1)  Annexe IV, art. 23 O.

 2)  Annexe IV, art. 23 P.

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Cité par Art. 23 O, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. 23 P, Code général des impôts, annexe IV