Art. 155 A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L2516HLR

                    Nonobstant toute disposition contraire, les sommes perçues par une société ou une autre personne morale ayant son siège hors de France, en rémunération des services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées en France, sont imposables au nom de ces dernières :

    1° Soit lorsqu'elles détiennent le contrôle direct ou indirect de ces sociétés ou personnes morales;

    2° Soit lorsqu'elles n'établissent pas que ces sociétés ou personnes morales ont une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services;

    3° Soit, en tout état de cause, lorsque ces sociétés ou personnes morales ont leur siège dans un pays qui n'est pas lié à la France par une convention fiscale générale en matière d'impôt sur le revenu.

Les versions de ce document

155 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 Voir
155 A : modifié, en vigueur du 19 janvier 1980 au 30 décembre 1989 Voir
155 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2024 Voir
155 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

Comparer les textes

Art. 155 A, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document