Art. 794, Code général des impôts

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Art. 794, Code général des impôts

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L8266HLQ

                    I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

    Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées par l'autorité administrative.

     II  Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

     (1) Voir également art. 1075.

Les versions de ce document

794 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
794 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
794 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 juillet 1986
794 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1986 au 15 juin 1990 Voir
794 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 2 août 2003 Voir
794 : modifié, en vigueur du 31 août 2003 au 1er janvier 2020 Voir
794 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 Voir
794 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Modifié par Art. 21, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Cité par Art. R444-11-1, Code de commerce
Cité par Art. L124-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L122-2, Code du patrimoine
Cité par Art. 777, Code général des impôts
Cité par Art. 788, Code général des impôts
Cité par Art. 795, Code général des impôts
Cité par Art. 795-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 281 K, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 281 L, Code général des impôts, annexe III