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Art. 170, Code général des impôts

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Art. 170, Code général des impôts

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L2862HLL

                    1  En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille.

    Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

     La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat, ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).

     1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des revenus de leur foyer.

     2  Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

     3  Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit.

    Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global.

    Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend du revenu imposable ainsi calculé.

   (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983.

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Modifié par Art. 68, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Cité par Art. 25 quinquies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Cité par Art. 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Cité par Art. 15, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Cité par Art. 17, LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Cité par Art. 35, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Cité par Art. 6, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
Cité par Art. 5, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 3, Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Cité par Art. L122-17, Code général de la fonction publique
Cité par Art. 1, Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 41, Code général des impôts
Cité par Art. L4122-8, Code de la défense
Cité par Art. L613-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R582-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R613-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 102 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150 VH bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B ter, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 E, Code général des impôts
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