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Cité par Art. 25 quinquies, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 3, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Modifié par Art. 3, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
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Cité par Art. 15, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 17, LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
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Cité par Art. 35, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Cité par Art. 6, LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
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Cité par Art. 5, LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
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Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
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Cité par Art. L122-17, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 41-00 A bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41, Code général des impôts
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Cité par Art. L4122-8, Code de la défense
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Cité par Art. L613-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R582-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R613-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 102 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 150 VH bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 B ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 D bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 150-0 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 151 octies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 151-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 158, Code général des impôts
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Cité par Art. 1600-0 H, Code général des impôts
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Cité par Art. 1649 quater B quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 167 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1691 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 170 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1728, Code général des impôts
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Cité par Art. 173, Code général des impôts
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Cité par Art. 1760, Code général des impôts
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Cité par Art. 1772, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 decies H, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 32, Code général des impôts
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Cité par Art. 50-0, Code général des impôts
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Cité par Art. 6, Code général des impôts
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Cité par Art. 64 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 83, Code général des impôts
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Cité par Art. 885 W, Code général des impôts
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Cité par Art. 982, Code général des impôts
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Cité par Art. 74-0 O, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 quater H, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 quaterdecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 91 undecies, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 94, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 344 C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 344-00 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 sexdecies U, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 38 sexdecies W, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 novovicies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 sexdecies I, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41-0 bis D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41-0 bis F, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 42, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 43 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 AW quater, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46-0 B ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L731-13-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R731-17-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R731-20, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. LO135-3, Code électoral
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Cité par Art. L139 B, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L16-0 BA, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L66, Livre des procédures fiscales