Art. 248 F, Code général des impôts

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L5130HLL

                    Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986 précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

   En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement acquise.

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248 F : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 août 1993 Voir
248 F : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995 Voir
248 F : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 Voir
248 F : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 27 octobre 2021 Voir
248 F : en vigueur depuis le 27 octobre 2021 Voir

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