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Art. 163 A, Code général des impôts

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Art. 163 A, Code général des impôts

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L2679HLS

                    I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

    L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163.    II. Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent à la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée en vertu du paragraphe I du présent article.

Les versions de ce document

163 A : modifié, en vigueur du 28 décembre 1988 au 5 janvier 1993 Voir
163 A : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2006 Voir
163 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir
163 A : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir
163 A : abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 30 décembre 2019 Voir

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Créé par Art. 3, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Cité par Art. 1649-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Cité par Art. 46-0 B bis, Code général des impôts, annexe III

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