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Cité par Art. 4-1, Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
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Cité par Art. 5, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Cité par Art. 7, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Modifié par Art. 5, Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
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Cité par Art. 3, Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1)
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Cité par Art. 314-80, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises
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Cité par Art. 140, LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
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Cité par Art. 6, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
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Cité par Art. 149, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 209, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
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Cité par Art. 1, LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
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Cité par Art. L225-115, Code de commerce
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Cité par Art. L912-4, Code de commerce
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Cité par Art. L922-4, Code de commerce
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Cité par Art. D612-42, Code de l'éducation
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Cité par Art. L361-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. L1113-2, Code des transports
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Cité par Art. L143-15, Code du patrimoine
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Cité par Art. L122-5, Code du patrimoine
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Cité par Art. L3142-52, Code du travail
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Cité par Art. L3142-61, Code du travail
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Cité par Art. L8241-3, Code du travail
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Cité par Art. L3212-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L3212-4, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L1511-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2252-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3231-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4253-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1740 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 200 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis AA, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis AB, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater F, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater K, Code général des impôts
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Cité par Art. 46 quindecies M, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies O, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies P, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies QA, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies QB, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quindecies QC, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies X, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies XC, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 121 Z sexies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 170 septies H, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L102 E, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L80 C, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-1, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*80 C-3, Livre des procédures fiscales
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Cite Art. L52-4, Code électoral
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Cite Art. L52-8, Code électoral