Art. 200 bis, Code général des impôts

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L3659HL4

                    La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. 

Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

Les versions de ce document

200 bis : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993 Voir
200 bis : périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 Voir
200 bis (cette version) : en vigueur depuis le 3 août 2003

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