Art. 1695 ter, Code général des impôts

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L3297HM3

                    1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 100 millions de francs hors taxe doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

   2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

   3. Les dispositions prévues aux 1 et 2 s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287 (1).

   4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.

   (1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992, JORF 9 octobre 1992.

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1695 ter : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999 Voir
1695 ter : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002 Voir
1695 ter : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1695 ter : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007 Voir
1695 ter : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

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