Art. 73 B, Code général des impôts

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L1721HLC

                    Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, est déterminé, au titre des cinq premières années d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.

   Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.

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Modifié par Art. 87, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Cité par Art. 72 D, Code général des impôts
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 72 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 72 D ter, Code général des impôts
Cité par Art. 75, Code général des impôts
Cité par Art. 75 A, Code général des impôts