Art. 73 B, Code général des impôts

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L4653HWA

                    I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

   Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.

   Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.

   II. Les dispositions des premier et troisième alinéas du I s'appliquent aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.

   L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.

   Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat d'agriculture durable.

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Modifié par Art. 65, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Cité par Art. 72 D, Code général des impôts
Cité par Art. L136-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 72 D bis, Code général des impôts
Cité par Art. 72 D ter, Code général des impôts
Cité par Art. 75, Code général des impôts
Cité par Art. 75 A, Code général des impôts