Art. 199 quater F, Code général des impôts

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L3442HL3

                    Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

   Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

   400 F par enfant fréquentant un collège ;

   1 000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

   1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

   Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un certificat de scolarité établi par le chef de l'établissement fréquenté. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.

   La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

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199 quater F : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
199 quater F : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 Voir
199 quater F : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 Voir
199 quater F : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 Voir
199 quater F : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001 Voir
199 quater F : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 Voir
199 quater F : en vigueur depuis le 1er janvier 2003 Voir

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