Art. 262 bis, Code général des impôts
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L5305HL3
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Fraude à la TVA : la Cour de cassation ne peut connaître de l'appréciation souveraine des juges du fond portant sur les éléments intentionnel et matériel du délit de fraude fiscale » / brèves / lexbase fiscal n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
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Cité par Art. L421-4, Code du tourisme
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