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Cité par Art. 2, Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
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Cité par Art. 4, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 3, Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
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Cité par Art. 95, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
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Cité par Art. 44, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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Cite LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
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Modifié par Art. 83, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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Cité par Art. 26, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Cité par Art. 29, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
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Cité par Art. 154, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 46, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. 85, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. 29, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
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Cité par Art. 5, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Cité par Art. 77, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
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Cité par Art. 17, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 29, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
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Cité par Art. L2313-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2334-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2531-13, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-19, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-30, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5211-35-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5214-23, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5219-8, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1609 nonies C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1636 B decies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1638-0 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1639 A ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1640 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1647-0 B septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1648 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 344 quaterdecies, Code général des impôts, annexe III
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Cite Art. L2224-13, Code général des collectivités territoriales