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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
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Cité par Art. 10, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 9, Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
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Cité par Art. 195, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
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Cité par Art. 10, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
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Cité par Art. 14, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. ANNEXE I, Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
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Ancien texte Art. L373-2, Code des communes
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Ancien texte Art. L373-2, Code des communes
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Cité par Art. 1609 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 quinquies C, Code général des impôts
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Cité par Art. D543-259, Code de l'environnement
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Cité par Art. D543-278, Code de l'environnement
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Cité par Art. L124-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L125-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-10-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-17, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-243, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-56, Code de l'environnement
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Cité par Art. D314-23, Code de l'énergie
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Cité par Art. L314-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. R314-12, Code de l'énergie
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Cité par Art. R314-19, Code de l'énergie
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Cité par Art. D2224-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1115-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-14, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-15, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2224-32, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2333-76, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2564-42, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2572-41, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-25, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2573-30, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5216-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1609 nonies A ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 nonies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 1609 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1639 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 278-0 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 279, Code général des impôts