Art. 1028 ter, Code général des impôts
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L9430HLT
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exonération de droits d'enregistrement des cessions réalisées par les SAFER : condition tenant à l'engagement de conservation de la destination agricole des immeubles » / jurisprudence / lexbase fiscal n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exonération de droits d'enregistrement des cessions réalisées par les SAFER : appréciation souveraine des juges du fond du respect de l'engagement de conservation de la destination du bien » / jurisprudence / lexbase fiscal n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Droits d'enregistrement : engagement de conserver une destination agricole » / jurisprudence / lexbase fiscal n°256 du 19 avril 2007 Abonnés
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