-
Cité par Art. 11, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
-
Cite LOI de finances pour 1992 (n°91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
-
Cité par Art. 21, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
-
Cité par Art. 2, Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
-
Cité par Art. 7, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
-
Cité par Art. 3, Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
-
Cité par Art. 95, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
-
Cite LOI de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
-
Cité par Art. 44, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
-
Cite LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
-
Cité par Art. 52, Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
Modifié par LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
-
Modifié par Art. 86, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Modifié par Art. 92, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
-
Cité par Art. 42, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
-
Cité par Art. 1, Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
-
Cité par Art. 1, Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
-
Cité par Art. 29, Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
-
Cité par Art. 27, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
-
Cité par Art. 53, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
-
Cité par Art. 154, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 183, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
-
Cité par Art. 6, Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
-
Cité par Art. 146, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
-
Cité par Art. 13, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 46, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 85, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 29, Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
-
Cité par Art. 5, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
-
Cité par Art. 6, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
-
Cité par Art. 7, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
-
Cité par Art. 77, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
-
Cité par Art. 78, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
-
Cité par Art. 99, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
-
Cité par Art. 34, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
-
Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
-
Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
-
Cité par Art. 67, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 17, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
-
Cité par Art. L1211-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2332-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2333-55, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2334-18-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2334-4, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2334-7, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2334-7-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2334-7-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2531-13, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-19, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-28, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-28-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-29, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-30, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-32, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-33, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-35-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5211-4-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5214-16, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5214-23-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5214-28, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5216-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5216-8, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5219-8, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5219-8-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5842-24, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5842-8, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R1211-4, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. R2313-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1411, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1504, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 quinquies C, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1609 ter A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1636 B decies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1636 B septies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1636 B sexies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1638 quater, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1638 quinquies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1638-0 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1639 A ter, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1640 C, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1647-0 B septies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1648 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1650 A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1656, Code général des impôts
-
Cité par Art. 1656 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 344 sexdecies, Code général des impôts, annexe III
-
Cite Art. L5211-41-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5211-5, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5215-40-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5216-10, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5216-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5334-8, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L5341-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cite Art. L302-8, Code de la construction et de l'habitation