Art. 1604, Code général des impôts
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L0883HMN
I. – Une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d'agriculture. Elle est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
II. – Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.
Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre départementale d'agriculture est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'Etat chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
Cité par Art. D514-8, Code rural (nouveau)
Cité par Art. D514-11, Code rural (nouveau)
Cité par Art. D514-5, Code rural (nouveau)
Cité par Art. D514-6, Code rural (nouveau)
Cité par Art. L514-1, Code rural (nouveau)
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