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Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 12, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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SPEC_APPLI source Art. 19, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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Modifié par Art. 17, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) (1)
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Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
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Modifié par Art. 4, Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
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Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Cité par Art. 34, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 223 undecies, Code général des impôts
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Cité par Art. L131-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1417, Code général des impôts
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Cité par Art. 170, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 quinquies, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater B, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater M, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater Q, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater T, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quindecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 46 quater-0 ZK, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 K, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 L, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 M, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 N, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 P, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZL, Code général des impôts, annexe III
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Cite Art. L511-1, Code monétaire et financier