Art. 1635-0 bis, Code général des impôts

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L1354HM4

                    Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.

   Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

   Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Office des migrations internationales.

   Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail.

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1635-0 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 Voir
1635-0 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 19 janvier 2005 Voir
1635-0 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 8 décembre 2005 Voir
1635-0 bis : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006 Voir
1635-0 bis : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir
1635-0 bis : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 29 décembre 2008 Voir

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