-
Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
-
Modifié par Art. 31, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 30, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
-
Cité par Art. 3, Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
-
Cité par Art. 90, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
-
Cité par Art. , Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
-
Cité par Art. , Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
-
Cité par Art. , Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
-
Cité par Art. 4, Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
-
Cité par Art. 257, Code général des impôts
-
Cité par Art. L215-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L31-10-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L443-15-7, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-7, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-10, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-10-1, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-12, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-14, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-18, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-20, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-22, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-32, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-33, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-34, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R318-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L144-2, Code des assurances
-
Cité par Art. 1649 A bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 199 ter I, Code général des impôts
-
Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts
-
Cité par Art. 200 quaterdecies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 220 K, Code général des impôts
-
Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
-
Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
-
Cité par Art. 171 BI, Code général des impôts, annexe II
-
Cité par Art. 344 G quater, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 49 septies YP, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 49 septies YQ, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 49 septies YR, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 49 septies YS, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 49 septies YT, Code général des impôts, annexe III
-
Cite Art. L511-1, Code monétaire et financier
-
Cite Art. L341-4, Code de la sécurité sociale
-
Cite Art. L312-1, Code de la construction et de l'habitation