Art. 1454, Code général des impôts

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L6146ICM

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

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1454 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 Voir
1454 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1950 au 17 août 1954 Voir
1454 : mort né le 1er juillet 1979 Voir
1454 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1992 Voir
1454 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 31 mars 2002 Voir
1454 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er avril 2009 Voir
1454 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010
1454 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 11 décembre 2016 Voir
1454 : en vigueur depuis le 11 décembre 2016 Voir

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